Pour les personnes majeures : copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois avec filiation complète (dans ce cas faire photocopie de la page de l'acte de mariage)
Pour les personnes mineures : livret de famille des parents (dans ce cas faire photocopie de la page de l'acte de mariage et de la page de l'acte de naissance de l'enfant)
la photocopie d'un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois (facture : E.D.F. - téléphone...)
2 photographies récentes (de face, tête nue, sur fond neutre)
La C.N.I. périmée ou déclaration de perte ou de vol ou attestation sur l'honneur de 1ère délivrance de C.N.I. (à partir de l'âge de 10 ans)
Pour les personnes nées dans un ancien territoire français ou nées à l'étranger ou de parents français nés à l'étranger ou de parents étrangers : des pièces complémentaires sont nécessaires pour attester de la nationalité française :
carte d'identité en cours de validité de l'un des parents
livret militaire
certificat de l'employeur si emploi dans la fonction publique
attestation d'inscription sur la liste électorale
certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance
Pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration, produire l'acte ayant établi leur nationalité française
AUTORITE PARENTALE :
Pour les enfants mineurs dont les parents sont divorcés, produire l'intégralité du jugement de divorce. La demande ne peut être formulée que par le parent qui a obtenu la garde de l'enfant.
Pour les parents non mariés, produire les documents prouvant que le demandeur exerce l'autorité parental et a le droit de garde de l'enfant.
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