La municipalité > Le guide des formalités Autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs) Buvettes temporaires Carte d'électeur Carte Nationale d'Identité française Certificat d'hérédité Certificat de domicile Certificat de nationalité française Certificat de vie Copie conforme Débits de boisson (heures d'ouverture) Déclaration de décès Déclaration de naissance Déclaration de vie commune Extrait d'acte de décès Extrait d'acte de naissance Extrait d'acte de mariage Extrait de casier judiciaire Légalisation de signature Livret de famille (duplicata) Passeport Permis de chasse Recensement militaire Service national Titre d'identité républicain Certificat d'hérédité Où s'adresser Mairie du domicile de l'un des héritiers ou du domicile du défunt Pièces à fournir livret de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt(e) la justification de la nationalité française du défun(e) livret de famille ou pièce d'identité du demandeur justificatif des organismes demandeurs présence nécessaire de deux témoins étrangers à la famille, munis d'une pièce d'identité, devant attester de la conformité de la déclaration. Observations Pour le paiement de sommes limitées à 5300 euros, il peut être demandé en mairie un certificat d'hérédité. Ce document est issu de la seule pratique administrative et à l'origine concernait uniquement les sommes dues par l'Etat, les Collectivités locales, les budgets annexes, les établissements publics. Le Maire apprécie souverainement, pour chaque cas, s'il dispose des informations suffisantes pour établir ce document, et en cas de doute peut refuser de le délivrer.