La municipalité > Le guide des formalités
graphisme Autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs)
graphisme Buvettes temporaires
graphisme Carte d'électeur
graphisme Carte Nationale d'Identité française
graphisme Certificat d'hérédité
graphisme Certificat de domicile
graphisme Certificat de nationalité française
graphisme Certificat de vie
graphisme Copie conforme
graphisme Débits de boisson (heures d'ouverture)
graphisme Déclaration de décès
graphisme Déclaration de naissance
graphisme Déclaration de vie commune
graphisme Extrait d'acte de décès
graphisme Extrait d'acte de naissance
graphisme Extrait d'acte de mariage
graphisme Extrait de casier judiciaire
graphisme Légalisation de signature
graphisme Livret de famille (duplicata)
graphisme Passeport
graphisme Permis de chasse
graphisme Recensement militaire
graphisme Service national
graphisme Titre d'identité républicain
Déclaration de vie commune
Où s'adresser
Mairie du domicile
Pièces à fournir
  • Pièces d'identité des deux concubins
  • Justificatif de domicile
  • Observations
    Lorsque l'un des deux concubins a un empêchement majeur (fournir une attestation justifiant l'empêchement), la présence de deux témoins munis de leur pièce d'identité est alors indispensable.

    La déclaration est l'un des moyens de preuve connu de l'existence du concubinage, mais elle ne constitue qu'un renseignement parmi d'autre et n'emporte aucune valeur juridique.
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